Dernières Actualités

L'avocat et la médiation familiale

Le 28/11/2017

Depuis quelques années, le droit de la famille connaît un phénomène de déjudiciarisation massive. La cause principale est à trouver dans l’engorgement de l’institution judiciaire. Preuve en est la récente condamnation de l’Etat pour déni de justice en raison de la...

En savoir plus

Actualités en droit de la santé

Le 07/11/2017

Communication des données personnelles et ayants droitDans un arrêt qui vient éclairer la matière, le Conseil d’Etat, le 7 juin 2017, est venu préciser que si la communication de données à caractère personnel ne se trouve possible qu’à la personne concernée par...

En savoir plus

Code du travail et droit de la fonction publique: entre autonomie et convergence

Le 26/10/2017

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, le Code du travail ne s’applique pas aux seuls salariés du secteur privé et le droit de la fonction publique aux seuls fonctionnaires. La situation s’avère bien plus nuancée. Focus sur des dispositions du Code du travail applicables dans les fonctions...

En savoir plus

Responsabilité du diagnostiqueur amiante

Le 10/10/2017

Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 14 septembre 2017N° de pourvoi: 16-21942Publié au bulletin CassationM. Chauvin, présidentMme Le Boursicot, conseiller rapporteurM. Kapella, avocat généralMe Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat(s)Texte...

En savoir plus

Droit et laïcité: Actualité de la question

Le 31/08/2017

« Il y a loin du simple esprit de tolérance à la stricte architecture juridique qu’est la laïcité, originalité français complexe » (Régis Debray "Croyances historiques, réalités religieuses"- Gallimard 2016).La laïcité renvoie au sens large...

En savoir plus

INVITATION A UN PETIT-DÉJEUNER DÉBAT Sur le thème : Traitement des données personnelles des salariés - obligations et précautions de l'employeur

Le 12/05/2017

En 2015, environ 8.000 plaintes ont été déposées par des salariés auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) pour non-respect par leur employeur des règles régissant le traitement de leurs données personnelles.A quelques mois seulement de...

En savoir plus

Devoir de conseil du notaire et but de l'opération intégré dans le champ contractuel

Le 24/04/2017

Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 29 mars 2017N° de pourvoi: 15-50102Publié au bulletin RejetMme Batut (président), présidentMe Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)Texte intégralREPUBLIQUE...

En savoir plus

FOCUS JURIDIQUE

Le 11/04/2017

MEDIATOR : responsabilité de l’Etat pour carence pharmacovigilanceL’affaire du Médiator a suscité différentes procédures juridictionnelles.D’abord au civil, où les victimes ont obtenu la réparation de leurs préjudices sur le terrain de la responsabilité du...

En savoir plus

L'obligation de fidélité entre époux ne cesse pas avec le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation (Cass. civ. 1ère, 9 novembre 2016, n° 15-27968)

Le 06/03/2017

A l'heure où le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge attire sur lui toute l'attention, il est utile de ne pas perdre de vue les autres formes de divorce que sont le divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal ou encore pour faute.Malgré cette évolution vers une plus...

En savoir plus

Pour l'année 2016, le cabinet d'Avocats EFFICIA figure dans le classement «Décideurs Leader League» des meilleurs cabinets d'Avocats en droit social, catégorie «Pratique réputée».

Le 01/03/2017

« En 2016 comme chaque année, le groupe Leaders League (éditeur du magazine Décideurs) publie une nouvelle édition de son classement consacré aux meilleurs cabinets d’avocats en droit social. Véritable outil de travail destiné aux acteurs du secteur (directeurs des ressources humaines,...

En savoir plus

Droit administratif spécial du travail A propos de 2 décisions du Conseil d'Etat du 1er février 2017

Le 01/03/2017

Le 22 juillet 2015, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat avait fixé les règle de base du contrôle par le juge de l’homologation des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), mission attribuée au juge administratif par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la...

En savoir plus

Le nouveau divorce par consentement mutuel

Le 12/01/2017

Le nouveau divorce par consentement mutuel. Les avocats deviennent les seuls garants de l’intérêt de la famille.Le divorce par consentement mutuel est la forme de divorce dans laquelle les époux s'accordent sur la rupture du mariage et s'entendent sur l'ensemble de ses conséquences. Le 1er janvier...

En savoir plus

Actualité juridique Droit de la santé

Le 28/12/2016

Diagnostic prénatal et obligation d’informationDans son arrêt du 7 avril 2016 (n°376080), le Conseil d’Etat fait entrer le défaut d’information dans le champ de notion de faute caractérisée en retenant  que le défaut d’information des parents sur l’existence...

En savoir plus

Résumé du contentieux administratif

Le 12/12/2016

Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative dit JADEEntrée en vigueur au 1er janvier 2017♦ Accélérer le traitement de certaines requêtes            ● Des ordonnances de séries...

En savoir plus

LAÏCITE-COLLECTIVITES LOCALES ET CRECHES DE NOËL A PROPOS DES ARRETS DU CONSEIL D'ETAT DU 9 NOVEMBRE

Le 16/11/2016

Le mercredi 9 novembre restera marqué par des décisions juridictionnelles d’importance.En effet, la Cour de Cassation (1ere chambre civile), dans le domaine du contrôle d’identité, a définitivement condamné l’Etat pour faute lourde (faits survenus dans le quartier de la Défense,...

En savoir plus

INSEMINATION POST-MORTEM : A PROPOS DE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 11 OCTOBRE

Le 16/11/2016

Par une requête introduite, le 10 octobre, Mme M. a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif de Rennes d’enjoindre au CECOS (Centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme) du CHU (Centre Hospitalier Universitaire) de Rennes :  "de prendre toutes mesures...

En savoir plus

Responsabilité du notaire et droit positif

Le 31/10/2016

Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 12 octobre 2016N° de pourvoi: 15-18659Publié au bulletin CassationMme Batut (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE...

En savoir plus

Devoir d'impartialité du notaire

Le 14/07/2016

Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 6 juillet 2016N° de pourvoi: 15-20418Non publié au bulletin RejetMme Batut (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, avocat(s)Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE...

En savoir plus

Insémination post-mortem: à propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 31 mai 2016

Le 27/06/2016

En 2010, le Tribunal de Grande Instance de Rennes en référé puis la Cour d’Appel avaient été saisis d’une demande présentée par Mme J. visant à ce que les paillettes de sperme de son mari décédé et conservées par le CECOS Ouest lui soient...

En savoir plus

AFFAIRE XYNTHIA : RESPONSABILITE PENALE DES ELUS A PROPOS DE L'ARRET DE LA COUR DE POITIERS

Le 20/04/2016

Dans la nuit du 27 au 28 février 2010, la submersion marine d’une partie urbanisée à proximité de la digue Est en contrebas de l’estuaire de la rivière du Lay avait entraîné la mort de 29 personnes, sur la Commune de la Faute-sur-Mer (Département de la Vendée).Le...

En savoir plus

Le point sur le "forfait-jours"!

Le 05/01/2016

La convention de forfait annuel en jours est un dispositif particulier de décompte du temps de travail dérogatoire à la durée légale du travail et permettant de décompter uniquement les "jours travaillés".On a longtemps cru, sous la pression du droit européen, que le dispositif...

En savoir plus

Séparation de biens : portée de la clause selon laquelle chaque époux est réputé avoir contribué au jour le jour aux charges du mariage (Civ. 1ère, 1er avril 2015, n° 14-14349)

Le 05/01/2016

Lorsque les époux optent pour le régime de la séparation de biens, il est fréquent que le contrat de mariage prévoie une clause aux termes de laquelle chaque époux est réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive.Au moment du divorce, il est tentant pour un époux qui...

En savoir plus

Laïcité et crèche de Noël: le Conseil d'Etat attendu

Le 07/12/2015

Dans un vade-mecum de 36 pages consacré à la laïcité, rendu public le 17 novembre 2015, l’Association des Maires de France (AMF), après délibération de son Bureau, a indiqué que « la présence de crèches de Noël dans l’enceinte des mairies n’est pas...

En savoir plus

Recours subrogatoire du notaire et de son assureur

Le 23/11/2015

Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 28 octobre 2015N° de pourvoi: 14-15114Publié au bulletin Cassation partielleMme Batut (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel,...

En savoir plus

Don de gamètes : élargissement du champ des donneurs

Le 29/10/2015

Le texte d’application de l’article 29 de la loi de bioéthique du 7 juillet 2011 était attendu.Le décret du 13 octobre 2015 vient modifier les articles R 1244-2 et suivants du Code de la santé publique pour concerner le don de gamètes par les donneurs femmes ou hommes n’ayant pas encore...

En savoir plus

CHUTE BRANCARD AUX URGENCES D'UN PATIENT EPILEPTIQUE : pas de responsabilité

Le 29/10/2015

Intéressante décision que celle de la CAA de NANTES du 15 OCTOBRE 2015 qui confirme un jugement rendu par le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES.Ne validant pas l’analyse de l’Expert Judiciaire, la Cour a raisonné comme suit pour rejeter la demande d’engagement de responsabilité de...

En savoir plus

Actualités en droit de la santé

Le 15/10/2015

TA de Châlons et affaire Lambert :  apports de la décision du 9 octobre 2015Le 7 juillet 2015, le Docteur Simon, médecin en charge de Vincent Lambert, a informé les membres de sa famille de son choix d’engager une procédure de consultation en vue d’une décision d’arrêt...

En savoir plus

Arrêté d'insalubrité pris après la vente et absence de responsabilité du notaire

Le 21/09/2015

Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du mercredi 17 septembre 2014N° de pourvoi: 13-18931Non publié au bulletin RejetM. Terrier (président), présidentMe Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet,...

En savoir plus

Affaire LAMBERT et Cour Européenne des Droits de l'Homme

Le 10/06/2015

Victime d’un accident de la route en septembre 2008, Vincent Lambert, aujourd’hui âgé de 38 ans, tétraplégique, plongé dans un état végétatif, est alimenté par une sonde, sans espoir d’amélioration. Les membres de sa famille se déchirent par...

En savoir plus

Devoir de conseil du notaire et opportunité économique

Le 27/05/2015

Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 18 février 2015N° de pourvoi: 14-11557 Non publié au bulletinCassation sans renvoiMme Batut (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s)Texte...

En savoir plus

Actualité en Droit de la santé

Le 27/05/2015

Critère d’anormalité du dommage.La responsabilité sans faute des établissements de santé, depuis la Loi du 4 MARS 2002, n’est plus engagée pour les accidents médicaux.Une réparation au titre de la solidarité nationale s’y substitue.Par deux...

En savoir plus

Actualité en Droit public

Le 27/05/2015

PRESCRIPTION QUADRIENNALECette prescription ne pouvait être invoquée que par l’ordonnateur lui-même ; la signature de l’avocat ne suffisait pas et entraînait une irrecevabilité.La section du contentieux du Conseil d’Etat, par deux arrêts du 5 DECEMBRE 2014 (N°359769 et...

En savoir plus

Présentation des "Rencontres HIPPOCRATE-THEMIS" par Maître Michel POIGNARD

Le 05/05/2015

Ces «Rencontres Hippocrate-Thémis », initiées par nos 2 Ordres, ont une triple justification :confronter nos analyses sur des vécus professionnels pour lesquels le patient, l’usager, le client, le mandant, le tiers sont au cœur de nos préoccupations à une époque...

En savoir plus

Responsabilité du notaire en cas d'inexactitude des déclarations du vendeur

Le 12/01/2015

Cour de cassationChambre civile 1Audience publique du mercredi 26 novembre 2014N° de pourvoi: 13-27965Publié au bulletin RejetMme Batut (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISEAU...

En savoir plus

L'amorce d'une (r)évolution en matière de prestation compensatoire : toute disparité ne donne pas lieu à compensation

Le 09/01/2015

L'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage. Il peut être déduit des choix de vie effectués en commun par les époux durant l'union...

En savoir plus

Fin de vie: Dépôt rapport parlementaire et proposition de loi

Le 05/01/2015

Le 12 DECEMBRE 2014, les deux Députés Jean LEONETTI et Alain CLAEYS, missionnés en JUIN par le Premier Ministre, ont déposé leur rapport parlementaire de mission accompagné d’une proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de...

En savoir plus

Alcool au travail, le Décret du 1er juillet 2014, une mise en bière de l'article R. 4228-20 du code du travail ?

Le 10/10/2014

L’ancien article R 4228-20 disposait :« Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail. »Le décret du 1er juillet 2014, paru au Journal officiel, le  jeudi 3 juillet 2014 vient compléter...

En savoir plus

JEAN LEONETTI EN CONFERENCE AU CHU

Le 10/10/2014

Dans le cadre du 10ème anniversaire de l’unité mobile de soins palliatifs du CENTRE HOSPITALIER DE RENNES, le Député Jean LEONETTI a participé, le 30 SEPTEMBRE, dans l’amphi Bretagne, devant un auditoire de plus de 400 personnes, à une soirée de réflexion sur la loi de 2005...

En savoir plus

Actualité en droit des collectivités locales

Le 10/10/2014

1.    Marchés publics – Service public industriel et commercial – TourismeLe contrat par lequel un office municipal de tourisme confie à une société privée l’édition d’un guide touristique de la ville en contrepartie de l’exploitation exclusive de la...

En savoir plus

Actualité en droit de la santé

Le 10/10/2014

1- MISSION PARLEMENTAIRE SUR LA FIN DE VIEPar Décret du 20 JUIN 2014, le Premier Ministre a confié au Député Jean LEONETTI (UMP ALPES MARITIMES, par ailleurs Cardiologue), et à Alain CLAEYS (PS VIENNE) une mission temporaire auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé aux fins...

En savoir plus

Manquement du notaire à son devoir de conseil et préjudice indemnisable

Le 03/09/2014

Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 2 juillet 2014N° de pourvoi: 13-17894Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoiM. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez,...

En savoir plus

Droit de la santé: actualité jurisprudentielle

Le 27/05/2014

Fin de vie : Affaire LAMBERTL’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat s’est réunie, le 13 FEVRIER 2014, pour délibérer de l’appel sur le litige relatif à la situation de Monsieur Vincent LAMBERT en état dit pauci-relationnel (ordonnance T.A CHALONS – EN...

En savoir plus

DROIT DU TRAVAIL : Stock-option et rupture du contrat de travail

Le 13/05/2014

Une stock-option est un droit attribué à un salarié de pouvoir acheter des actions de son entreprise à un prix fixé à l'avance et dans un délai déterminé. Si le salarié décide de lever son option, il achète les actions au prix d'exercice et...

En savoir plus

Marchés publics : mobilier urbain

Le 14/02/2014

Un marché public portant sur la mise en place et l’exploitation de mobilier urbain peut-il légalement comporter un critère relatif à l’esthétique de la publicité affichée sur les supports ?Sans conteste, les affiches publicitaires présentes sur les panneaux, abribus et...

En savoir plus

Le juge administratif au coeur de l'actualité

Le 27/01/2014

Bien à tort victime d’une image d’austérité et d’éloignement des réalités parce qu’appelé à régler, au moyen d’une procédure qualifiée de complexe, voire d’ésotérique, les litiges impliquant la puissance publique (Etat,...

En savoir plus

La dispense d'activité rémunérée: un bien mauvais choix...

Le 23/01/2014

Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun (article L1221-1 du Code du Travail).En conséquence, il doit être exécuté de bonne foi (articles 1134 du Code Civil et L. 1222-1 du Code du Travail).Il en résulte que « l'employeur est tenu de payer sa...

En savoir plus

Devoir de conseil du notaire: perte d'une chance de ne pas contracter

Le 02/12/2013

Cour de cassationChambre civile 1Audience publique du jeudi 14 novembre 2013N° de pourvoi: 12-22033Publié au bulletin RejetM. Charruault (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR...

En savoir plus

Actualités en droit des collectivités territoriales

Le 21/11/2013

Délit d’entrave – assemblée délibérante:Sur l’appréciation de la portée du délit d’entrave des débats d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale, le simple trouble apporté à la...

En savoir plus

Fin de vie et notion de famille

Le 23/07/2013

Le 10 AVRIL 2013, au terme d’une procédure collégiale (article R 4127-37 du Code de la Santé Publique) et après avoir consulté son épouse, l’équipe médicale de l’unité de soins palliatifs du CHU de REIMS a pris la décision de suspendre la nutrition par sonde...

En savoir plus

Fiche pratique: protection juridique des majeurs et constatation médicale

Le 23/07/2013

La loi N°2007- 308 du 5 MARS 2007 est venue modifier, à compter du 1er JANVIER 2009, le régime de la protection juridique des majeurs.L’esprit du législateur :Est posé le principe selon lequel les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens, que leur...

En savoir plus

Collectivités locales: l'impossible réforme?

Le 23/07/2013

Un acte III de la décentralisation avait été promis par le candidat François HOLLANDE le 3 mars 2012, renouvelé solennellement par le nouveau chef de l’Etat, à la Sorbonne, le 5 octobre 2012, à l’occasion des Etats Généraux de la démocratie territoriale. La...

En savoir plus

« Le forfait jours » : nouveaux épisodes, mais pas d'épilogue !

Le 27/06/2013

Résumé des épisodes précédents :Par décision en date du 29 juin 2011, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a défini les critères de validité des forfaits en jours :• Un accord collectif (de branche, d’entreprise ou...

En savoir plus

Défaillance de la condition suspensive

Le 24/06/2013

Cour de cassationChambre civile 3Audience publique du mercredi 29 mai 2013N° de pourvoi: 12-17077Publié au bulletin Cassation M. Terrier , présidentMme Abgrall, conseiller rapporteurM. Laurent-Atthalin, avocat généralMe Blondel, SCP Ortscheidt, avocat(s)Texte...

En savoir plus

VEFA et garantie intrinsèque

Le 08/04/2013

Cour de cassationChambre civile 1Audience publique du mercredi 20 mars 2013N° de pourvoi: 12-24750Non publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), présidentMe Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, avocat(s)Texte intégral REPUBLIQUE...

En savoir plus

Rapport SICARD sur la fin de vie

Le 05/03/2013

 RAPPORT SICARD SUR LA FIN DE VIE(*) « On pense que ce sont les vivants qui ferment les yeux des mourants, mais ce sont les mourants qui ouvrent les yeux des vivants ». Le 17 Juillet 2012, le Président de la République a chargé le Professeur Didier SICARD de conduire...

En savoir plus

Bioéthique: l'état législatif un an après...

Le 04/10/2012

 La révision des lois de bioéthique de 1994 et de 2004 a donné lieu à 3 ans de débats amorcés en 2009 par les rapports de l’Agence de Biomédecine, du Comité National d’Ethique pour les Sciences de la Vie et du Conseil d’Etat puis par l’organisation de 3...

En savoir plus

Cass. Civ. 1ère, 30 mai 2012

Le 28/08/2012

Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du mercredi 30 mai 2012 N° de pourvoi: 11-18166 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault, président Mme Darret-Courgeon, conseiller rapporteur Mme Falletti, avocat général SCP...

En savoir plus

Cass. Civ. 1ère, 16 mai 2012

Le 28/08/2012

Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du mercredi 16 mai 2012 N° de pourvoi: 11-15269 Non publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez,...

En savoir plus

un avocat plus proche
pour mieux
VOUS DEFENDRE