Le nouveau divorce par consentement mutuel. Les avocats deviennent les seuls garants de l’intérêt de la famille.

Le divorce par consentement mutuel est la forme de divorce dans laquelle les époux s'accordent sur la rupture du mariage et s'entendent sur l'ensemble de ses conséquences. Le 1er janvier 2017, est entrée en vigueur la réforme du divorce par consentement mutuel résultant de la loi du 18 novembre 2016. Désormais, les époux, assistés chacun d'un avocat, peuvent divorcer par consentement mutuel sans passer devant un juge dès lors qu'une convention matérialisant leur accord est par la suite déposée au rang des minutes d'un notaire.

Conditions du divorce par consentement mutuel

Cette forme de divorce suppose naturellement un accord entre les époux sur la rupture du mariage et ses effets, à l'égard des enfants (autorité parentale, résidence, droit d'accueil, pension alimentaire) comme entre époux (nom de famille, liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire). Cette condition n'est pas nouvelle.
Alors que les époux pouvaient, jusqu'à présent, divorcer en ayant recours à un avocat commun, la réforme prévoit que chaque conjoint sera assisté par son propre avocat. Avant le 1er janvier 2017, la convention de divorce par consentement mutuel était homologuée par le Juge aux affaires familiales. Le juge disparaît aujourd'hui de cette forme de divorce. Le législateur a estimé que les discussions entre les parties et leurs avocats permettront d'aboutir à un accord préservant les intérêts des enfants et chaque époux, ce que le juge était jusqu'alors chargé de vérifier.
Ce nouveau divorce par consentement mutuel ne pourra être utilisé que dans l'hypothèse où un enfant issu du couple ne demande pas son audition. Cette forme de divorce conventionnel sera également exclue si l'un des époux se trouve sous un régime de protection.

Mise en œuvre du divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel prendra la forme d'une convention matérialisant l'accord des époux sur la rupture du mariage et ses effets. Cette convention, dont la rédaction relève du monopole des avocats, sera un acte sous signature privée contresigné par les avocats des époux.
Le délai de réflexion de fait dans l'attente de l'audience d'homologation est remplacé par un délai légal de quinze jours, à compter de la réception du projet de convention, avant que les époux ne puissent signer. Ce nouveau divorce, qui ne sera plus dépendant des délais d’audiencement devant le juge, devrait donc permettre une issue plus rapide.
A la mission traditionnelle de liquidation du régime matrimonial, en particulier en présence de biens immobiliers, s'ajoute aujourd'hui pour le notaire le rôle d'enregistrer la convention de divorce en la déposant au rang de ses minutes. Le notaire devra vérifier si la convention répond aux exigences formelles légales et si le délai de réflexion de quinze jours a été respecté, sans pouvoir opérer de contrôle sur le fond.
Entre les époux, le mariage sera dissous à la date du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire. A l'égard des tiers, aujourd'hui comme hier, le divorce ne sera opposable qu'à la condition d'être transcrit sur les registres de l'état civil.
Maître Corinne DEMIDOFF et Maître Arnaud BOIS se sont formés à cette nouvelle législation pour être à prêts à répondre à vos besoins.